General terms and conditions of sale
PREAMBLE:
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre, d’une part, la société VFP SARL, société à responsabilité limitée au capital de 51.627, 60 euros, dont le siège social est situé, 70 rue de la Fraternité à BAGNOLET (93170), immatriculée du RCS de BOBIGNY sous le n°313413486, ci-après dénommée le « Prestataire », et, d’autre part, toute personne physique ou morale ci-après dénommée le « Client », désirant effectuer un achat en ligne des services proposés par le « Prestataire ». Le Prestataire est l’éditeur numérique du site accessible via l’adresse: http://www.vfp.studio.com, ci-après dénommé le « Site », dont le directeur de publication est Monsieur Franck PASQUOTTI. Le studio VFP a vocation à mettre à disposition physiquement et via internet, des services payant, notamment d’enregistrement, mixage et de mastering audio, ci-après dénommé les « Services ». Le bénéfice du service proposé par le studio VFP n’est ouvert qu’aux personnes morales et physiques titulaires de la capacité juridique en droit français. Le «Prestataire » se réserve la possibilité de demander à tout client lui passant commande de justifier de sa capacité à contracter. En tout état de cause, et pour toutes questions utiles à éclairer les internautes accédant au « Site » quant aux services mis à sa disposition, le «Prestataire » est joignable au courriel suivant : contact@vfp.studio.com
GLOSSAIRE TERMINOLOGIQUE :
– Le « Prestataire » désigne la société VFP SARL qui est l’éditrice numérique du site internet www.vfp-studio.com, ci-après dénommé le « Site ».
– Les « Services » désignent les prestations proposées par le « Site » qui consistent en la réalisation en ligne de travaux audio de mixage sonore (i), de mastering (ii), d’enregistrement de batterie et de percussions dit « ubeatime » (iii) et de restauration sonore (iv)
– Le « Client » désigne la personne qui procède à l’achat des « Services » proposés par le « Site ».
>>Clause : SCOPE OF GENERAL CONDITIONS
Les présentes conditions ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent aux internautes et à tous les clients directs ayant accès aux services proposés par le « Site » et spécifiquement pour le «Client ». Le « Prestataire » reste en mesure de modifier à tout moment, en tout ou partie, la teneur des présentes conditions. L’utilisation du « Site » est soumise au respect des lois applicables et des présentes conditions générales d’utilisation que le « Client » reconnaît avoir lu et accepté en l’état de leur rédaction la plus récente. Le fait de confirmer une commande par le processus du « double clic » (Loi n°2004-575 sur la confiance dans l’économie numérique) implique l’adhésion entière et sans réserve du « Client » aux présentes conditions générales de vente. Toutes les informations figurant sur le «Site » sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, eu égard à la nécessaire interactivité du site internet, sans que cela puisse engager la responsabilité du « Prestataire ». En cas de non-respect des présentes conditions, le « Prestataire » se réserve le droit de lui refuser l’accès au service. Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des « Services » proposés par le « Prestataire ». Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de nature administrative ou judiciaire, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Clause 2 : DONNEES PERSONNELLES
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Liberté ». En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du « Site » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1541919 qui en a délivré un récépissé en date du 2/11/2011. Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à permettre aux internautes de profiter des services offerts par le « Site ». Aucune information personnelle concernant le «Client » ne pourra être cédée à des tiers ou utilisée à des fins non prévues. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’internaute bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles (article 34) qu’il peut exercer en se connectant à son espace personnel sécurisé.
Informations sur les «Cookies : Un « Cookie » est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. L’internaute est informé que lors de ses visites sur le site un « Cookie » peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Ce procédé est destiné à permettre de suivre les internautes au fil de leur navigation sur le site : www.vfp-studio.com afin de pouvoir mieux répondre à leurs attentes et leurs besoins. Le « Client » (ou l’internaute connecté au site) peut cependant s’opposer à la mise en place de « cookies » en désactivant cette option dans les paramètres de son navigateur.
Clause 3 : OBJET DE LA PRESTATION DE VFP STUDIO
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le « Prestataire » développe des services à vendre dont les caractéristiques sont décrites spécifiquement dans la rubrique « Services » du «
Clause 4 : CREATION DU COMPTE CLIENT
Les services proposés par le « Prestataire» sont conditionnés à la mise en place d’un « compte client » qui offre un espace personnel et sécurisé ouvert au profit du « Client ». A cette fin, le «Client » est invité à remplir un formulaire de contact sur le « Site ». Les données collectées par le « Site » le sont uniquement dans le but d’assurer l’efficacité du service en ligne dans le respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (cf. clause 2, « DONNEES PERSONNELLES »). A cet égard, le «Prestataire » s’engage expressément à ce que les données concernant le « Client » soient collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes pour une durée n’excédant pas celle nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Le processus de création d’un « compte client » découle de l’octroi d’un « login d’identification » avec un « mot de passe » pour accéder au serveur FTP dédié au « Site ». Cette modalité s’impose au cas où le « Client » procèderait à l’envoi de fichiers excédant la taille de 2 gigaoctets de contenu. Par exception, pour l’envoi de fichiers moins lourds que 2 gigaoctets, le «Client » peut adresser ses productions au « Site » via un système externe dit « Wetransfer », selon les conditions d’utilisation propre à ce système spécifique (www.wetransfer.com). Dans le cadre de cette option, le « Site » ne saurait en aucun cas être tenu responsable des fichiers pendant leur transfert. Le « Client » est entièrement responsable de l’usage de son identifiant et s’engage à faire en sorte de le tenir secret et à ne pas le divulguer. En cas de perte ou de vol de l’identifiant, le «Client » est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol et doit utiliser la procédure lui permettant de le modifier.
Clause 5 : PRIX DES SERVICES
Le prix des services du « Prestataire » est défini selon une grille tarifaire détaillée dans la rubrique «Services » du «
Clause 6 : COMMANDE DES SERVICES
Le « Client » est informé sur le « Site » des formats sonores recevables par le « Prestataire » et des normes techniques qui doivent être respectées pour que le service apporté par le « Prestataire » soit optimisé. La commande auprès du « Prestataire » ne sera considérée comme valable soit après réception (encaissement) d’un chèque libellé en euros à l’ordre de : VFP STUDIO et adressé au n°70 rue de la Fraternité à BAGNOLET (93170) (1), à l’enregistrement d’un virement bancaire (2) ou au paiement reçu en direct sur le « Site » via le système sécurisé dit « Paypal » soit par un compte client ouvert au sein de « PayPal » (3) soit au moyen d’un numéro de carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD) (4). Le contrat entre le « Prestataire » et le « Client » ne prendra effet selon les cas qu’ à la date de réception (encaissement) du chèque (1) – à la date de la justification de l’ordre de virement bancaire (2) – à la date du paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire ou via le compte paypal (3 et 4). Pour s’assurer la bonne transmission de la commande, le « Prestataire » confirmera la commande par mail en y indiquant le service sollicité, le prix et le mode de paiement. Dans l’éventualité d’un paiement partiel, les réalisations du « Prestataire » resteront son entière propriété jusqu’au complet paiement du prix par le « Client ». En raison de la nature spécifique des services proposés par le « Prestataire », sous la forme d’une prestation immatérielle dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation légal, ce droit ne pourra être exercé par le « Client », et ce, conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation.
Clause 7 : PROTECTION DES MINEURS
Les « Services » proposés par le « Prestataire » sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation parentale leur permettant d’effectuer une commande sur le « Site ». Le « Prestataire » se réserve donc le droit de contrôler la capacité juridique à contracter du « Client » en lui demandant notamment de produire une copie d’un document officiel d’identité.
Clause 8 : LIVRAISON DES SERVICES
Conformément au code de la consommation, et sauf cas de force majeure (définis à la clause 14 des présentes conditions générales de vente) le « Prestataire » s’engage à respecter un délai maximum pour la livraison du service commandé par le « Client » qui variera selon le type de prestation.
-i) Mixage/ selon un nombre de titres : 2 à 5 jours pour un titre
-ii) Mastering/ selon un nombre de titres : 2 à 5 jours pour un album de 10 à 15 titres
-iii) Enregistrement de batterie et de percussions :2 à 5 jours pour un titre
-iv) Restauration sonore de 2 à 5 jours pour un programme de 60mn. A l’issue de la réalisation du service, le « Client » est informé qu’il pourra en prendre livraison, soit via son espace personnel sur le « Site » grâce à son « login d’identification » et « mot de passe », soit par la transmission postale d’un cdrom à l’adresse communiquée par le « Client », précision étant faite que les frais d’envoi lui seront facturés. Dans ce second cas, le Client » est également informé que le délai lié au temps d’acheminement postal – qui ne saurait être inférieur à 48 heures – s’ajoute au temps de réalisation de la prestation.
Clause 9 : CONSERVATION DES FICHIERS
Les fichiers musicaux que le « Client » télécharge sur le « Site » pour être traités par le « Prestataire » seront conservés le temps nécessaire à la réalisation de la prestation commandée. S’agissant des fichiers sonores finalisés par le « Prestataire », ils seront mis à la disposition du « Client » (via l’espace client ou l’envoi postal) dans les conditions de délai sus-décrites (clause 8) et conservés en mémoire par le « Prestataire » pendant une durée maximale de 6 mois à compter de la mise à disposition par le « Client ». A l’issue de ce délai, le « Client » est informé que ces fichiers seront supprimés.
Clause 10 : PROTECTION DES DROITS D’AUTEUR
Le « Client » déclare être titulaire de l’intégralité des droits d’auteur sur les fichiers musicaux transmis, ou de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour leur utilisation et leur diffusion dans le respect strict des dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le « Client » garantit donc de ce chef le « Prestataire » contre tous recours émanant des tiers.
Clause 11 : DROIT DE RESERVE EN FAVEUR DE VFP STUDIO
Le « Client » s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur et s’interdit donc notamment les propos à caractère racistes, diffamatoires, et plus généralement contraires aux bonnes mœurs. Le « Site » décline toute responsabilité concernant le contenu des productions et enregistrements qui lui sont fournis. Le « Client » reconnaît être informé que les fichiers contrevenant aux lois et règlementations en vigueur pourront être remis par le « Prestataire » aux autorités compétentes.
Clause 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – SITE VFP STUDIO
La structure et le contenu du « Site » sont la propriété exclusive de la société VFP SARL en tant que « Prestataire ». L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Les noms, marques et enseignes cités sur ce site sont la propriété de leurs déposants respectifs. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des éléments qui le compose et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, constituent une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Les documents de toute nature (informations, support de nature pédagogique, éléments graphiques…) figurant sur le « Site » ne peuvent faire l’objet de copie sauf à des fins strictement privées. Ces documents ne peuvent en aucun cas être reproduits ni modifiés, à titre onéreux ou gratuits, sans l’autorisation expresse écrite de la société VFP SARL. Sauf mention contraire, la dénomination sociale, le logo, les produits et les marques cités dans ce site sont la propriété exclusive de la société VFP SARL. Toute représentation totale ou partielle du « Site » par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable, de la société VFP SARL est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le « Client » est informé que le « Prestataire » se réserve le droit de modifier la structure du « Site » afin d’améliorer sa fonctionnalité et son interactivité pour les utilisateurs et les potentiels clients.
Clause 13 : LIMITATION DE GARANTIE
– Relativement aux « Services » exécutés dans le cadre des « Services » qu’ils proposent, le « Prestataire » n’est tenu qu’à une obligation de moyens quant au traitement sonore apporté, ce qui consiste à apporter tous les soins nécessaires eu égard aux données de la technique, mais en fonction de la qualité initiale des fichiers sonores que le « Client » lui confie. Le « Prestataire »
– Relative
Clause 14 : FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure exonérant le « Prestataire » de sa responsabilité, la survenance d’un événement, tels que l’incendie, l’inondation, l’interruption de fourniture d’énergie, de matières premières, ainsi que les grèves totales ou partielles, notamment des transports et des services postaux, et, de manière plus générale, toutes circonstances de nature à entraver l’activité normale de VFP SARL dont les locaux sont sis au n°70 rue de la Fraternité à BAGNOLET (93 170).
Clause 15 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Le site internet est également soumis à la loi française. Les règles de conflit de lois sont expressément exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française. Les résidents étrangers acceptent formellement l’application de la loi française en visitant ce « Site » et en utilisant tout ou partie des fonctionnalités du « Site ». En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
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